PEPCI Formation
Conditions Générales de Vente
Le cadre contractuel de nos formations professionnelles : inscription, financement, paiement, responsabilités et modalités d'annulation.
1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre PEPCI Formation et le client dans le cadre de la vente de formations professionnelles.
Elles s'appliquent à toutes les formations, prestations et produits en relation avec lesdites formations et proposés par PEPCI Formation (ci-après dénommé « l'Organisme »). Les CGV sont accessibles aux participants, commanditaires et financeurs.
2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande ou de participer à une formation. Le fait de passer commande ou de participer à une formation vaut acceptation sans réserve des CGV.
3 Inscription et financement des formations
3.1 — Inscription
L'inscription à une formation se fait par la soumission d'un bulletin d'inscription dûment complété, un devis accepté, ou d'une convention signée.
3.2 — Délais d'inscription
Les inscriptions doivent être effectuées au moins 10 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, l'organisme se réserve le droit de refuser l'inscription ou de proposer une autre date.
3.3 — CPF (Compte Personnel de Formation)
Certaines des formations proposées par l'Organisme peuvent être financées par le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour les inscriptions utilisant le CPF, celles-ci doivent se faire via la plateforme prévue à cet effet, et le participant doit vérifier l'éligibilité de la formation sur la plateforme CPF.
Conditions spécifiques CPF
Montant de prise en charge
Le montant pris en charge est plafonné selon les dispositions en vigueur.
Droit de rétractation
Le participant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de l'inscription.
Suivi de la formation
L'engagement à suivre la formation jusqu'à son terme est requis pour bénéficier de la prise en charge. En cas de reste à charge non couvert par le CPF en cas d'abandon de la part de l'apprenant ou bénéficiaire, une facture complémentaire sera établie et devra être réglée par le participant à l'organisme de formation.
Application des CGU
Les Conditions Générales d'Utilisation propres aux CPF s'appliquent.
3.4 — Financement par OPCO (Opérateurs de Compétences)
Les inscriptions en cas de financement par subrogation des OPCO doivent se faire via la procédure dédiée propre à chaque OPCO. L'accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation. Dans ce cas, l'organisme facturera directement l'OPCO. Si un reste à charge est identifié, une facture complémentaire sera établie au nom du commanditaire qui s'oblige à régler cette somme directement à l'organisme de formation.
Quoi qu'il en soit, le client demeure redevable du montant total de la formation jusqu'à son paiement intégral, notamment en cas de défaut de règlement par l'OPCO et ce pour quelque raison que ce soit.
3.5 — Autres financements (France Travail et autres)
Pour les financements par France Travail, les régions ou tout autre dispositif, le participant doit fournir les documents nécessaires attestant de la prise en charge. Les modalités de financement peuvent varier selon le dispositif choisi. Le participant est donc seul responsable de la recevabilité de sa demande de prise en charge ainsi que de la bonne fin de l'accord de prise en charge obtenu.
Conditions spécifiques
Transmission de l'accord de financement
L'accord de prise en charge doit être envoyé à l'organisme de formation avant le début de la formation.
Montant et conditions de prise en charge
Les montants pris en charge peuvent varier. L'organisme de formation précisera le montant correspondant à la formation ainsi que les éventuels restes à charge pour l'apprenant.
Facturation
En fonction de l'accord de financement, l'organisme établira la facturation directement auprès de l'entité concernée. Si un reste à charge est identifié, une facture complémentaire sera établie au nom du participant qui s'oblige à régler cette somme directement à l'organisme de formation.
Engagement du participant
Le participant s'engage à finaliser la formation conformément aux exigences du financement reçu. Il prend notamment l'engagement à suivre la formation jusqu'à son terme pour bénéficier de la prise en charge.
4 Modalités de paiement
Le paiement de la formation doit être effectué en totalité au plus tard le jour de la date d'échéance spécifiée sur la facture. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque.
Le délai de règlement est fixé à 30 jours par virement à compter de la date de facturation. Dans le cas d'un financement par subrogation, les règles propres au financeur de la formation s'appliquent.
En cas de demande d'acompte, celui-ci doit être payé avant l'entrée en formation.
5 Paiement en retard
En cas de facture payée en retard, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement effectif. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due pour toute facture impayée, conformément à la législation.
6 Accessibilité et conditions d'accès
Les formations proposées sont accessibles à tous, sous réserve des prérequis propres à chaque formation.
Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous contacter pour envisager les mesures d'accompagnement nécessaires. Dans le cas où PEPCI Formation ne pourrait pas accueillir un stagiaire en situation de handicap, l'organisme s'engage à orienter ce dernier vers des structures adaptées pouvant répondre à ses besoins.
7 Tarification
Les tarifs en vigueur des formations sont disponibles sur le site de l'organisme ou communiqués par tous moyens au prospect. Les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire. L'organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sous réserve de respecter les inscriptions déjà effectuées.
Tarification spécifique
Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués pour les demandeurs d'emploi, les étudiants ou dans le cadre de certaines conventions cadre de formation ou encore de financements externes. Ces cas seront examinés à part.
8 Responsabilités
8.1 — Responsabilité de l'organisme de formation
L'organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et le bon déroulement des formations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait fortuit ou d'événement imprévisible qui empêcherait l'exécution de ses obligations.
8.2 — Responsabilité du participant
Le participant est responsable de sa propre participation et doit veiller à s'inscrire aux formations correspondant à ses besoins et attentes. Il s'engage à informer l'organisme de formation de toute situation pouvant affecter sa participation (p. ex. maladie, absence, etc.).
8.3 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports et matériaux pédagogiques fournis lors des formations restent la propriété exclusive de l'organisme de formation. Le participant s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces contenus sans l'accord écrit préalable de l'organisme.
8.4 — Assurance et risques
Le participant est responsable de sa propre assurance en cas d'accident survenant durant la formation. L'organisme de formation ne peut être tenu responsable des dommages corporels ou matériels survenus pendant la session.
8.5 — Indemnisation
En cas de non-respect des présentes CGV ou de toute législation en vigueur, le participant s'engage à indemniser l'organisme de formation pour tout préjudice subi (y compris les frais juridiques) en raison d'une action ou d'une négligence de sa part.
8.6 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'organisme de formation ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais de formation réglés par le participant, sauf dans le cas de dommages corporels délibérément causés.
9 Annulation et report
En cas d'annulation de la part du client, sauf stipulations ou accords spécifiques contraires, les conditions suivantes s'appliquent :
Le client peut demander un report de sa formation sous réserve d'un préavis de 7 jours.
10 Litiges et juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, elles pourront convenir d'un rendez-vous afin de discuter des différends et de tenter de parvenir à un règlement satisfaisant pour chacune d'elles.
Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties pourront alors saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
PEPCI Formation
Conditions Générales de Vente
Le cadre contractuel de nos formations professionnelles : inscription, financement, paiement, responsabilités et modalités d'annulation.
1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre PEPCI Formation et le client dans le cadre de la vente de formations professionnelles.
Elles s'appliquent à toutes les formations, prestations et produits en relation avec lesdites formations et proposés par PEPCI Formation (ci-après dénommé « l'Organisme »). Les CGV sont accessibles aux participants, commanditaires et financeurs.
2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande ou de participer à une formation. Le fait de passer commande ou de participer à une formation vaut acceptation sans réserve des CGV.
3 Inscription et financement des formations
3.1 — Inscription
L'inscription à une formation se fait par la soumission d'un bulletin d'inscription dûment complété, un devis accepté, ou d'une convention signée.
3.2 — Délais d'inscription
Les inscriptions doivent être effectuées au moins 10 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, l'organisme se réserve le droit de refuser l'inscription ou de proposer une autre date.
3.3 — CPF (Compte Personnel de Formation)
Certaines des formations proposées par l'Organisme peuvent être financées par le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour les inscriptions utilisant le CPF, celles-ci doivent se faire via la plateforme prévue à cet effet, et le participant doit vérifier l'éligibilité de la formation sur la plateforme CPF.
Conditions spécifiques CPF
Montant de prise en charge
Le montant pris en charge est plafonné selon les dispositions en vigueur.
Droit de rétractation
Le participant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de l'inscription.
Suivi de la formation
L'engagement à suivre la formation jusqu'à son terme est requis pour bénéficier de la prise en charge. En cas de reste à charge non couvert par le CPF en cas d'abandon de la part de l'apprenant ou bénéficiaire, une facture complémentaire sera établie et devra être réglée par le participant à l'organisme de formation.
Application des CGU
Les Conditions Générales d'Utilisation propres aux CPF s'appliquent.
3.4 — Financement par OPCO (Opérateurs de Compétences)
Les inscriptions en cas de financement par subrogation des OPCO doivent se faire via la procédure dédiée propre à chaque OPCO. L'accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation. Dans ce cas, l'organisme facturera directement l'OPCO. Si un reste à charge est identifié, une facture complémentaire sera établie au nom du commanditaire qui s'oblige à régler cette somme directement à l'organisme de formation.
Quoi qu'il en soit, le client demeure redevable du montant total de la formation jusqu'à son paiement intégral, notamment en cas de défaut de règlement par l'OPCO et ce pour quelque raison que ce soit.
3.5 — Autres financements (France Travail et autres)
Pour les financements par France Travail, les régions ou tout autre dispositif, le participant doit fournir les documents nécessaires attestant de la prise en charge. Les modalités de financement peuvent varier selon le dispositif choisi. Le participant est donc seul responsable de la recevabilité de sa demande de prise en charge ainsi que de la bonne fin de l'accord de prise en charge obtenu.
Conditions spécifiques
Transmission de l'accord de financement
L'accord de prise en charge doit être envoyé à l'organisme de formation avant le début de la formation.
Montant et conditions de prise en charge
Les montants pris en charge peuvent varier. L'organisme de formation précisera le montant correspondant à la formation ainsi que les éventuels restes à charge pour l'apprenant.
Facturation
En fonction de l'accord de financement, l'organisme établira la facturation directement auprès de l'entité concernée. Si un reste à charge est identifié, une facture complémentaire sera établie au nom du participant qui s'oblige à régler cette somme directement à l'organisme de formation.
Engagement du participant
Le participant s'engage à finaliser la formation conformément aux exigences du financement reçu. Il prend notamment l'engagement à suivre la formation jusqu'à son terme pour bénéficier de la prise en charge.
4 Modalités de paiement
Le paiement de la formation doit être effectué en totalité au plus tard le jour de la date d'échéance spécifiée sur la facture. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque.
Le délai de règlement est fixé à 30 jours par virement à compter de la date de facturation. Dans le cas d'un financement par subrogation, les règles propres au financeur de la formation s'appliquent.
En cas de demande d'acompte, celui-ci doit être payé avant l'entrée en formation.
5 Paiement en retard
En cas de facture payée en retard, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement effectif. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due pour toute facture impayée, conformément à la législation.
6 Accessibilité et conditions d'accès
Les formations proposées sont accessibles à tous, sous réserve des prérequis propres à chaque formation.
Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous contacter pour envisager les mesures d'accompagnement nécessaires. Dans le cas où PEPCI Formation ne pourrait pas accueillir un stagiaire en situation de handicap, l'organisme s'engage à orienter ce dernier vers des structures adaptées pouvant répondre à ses besoins.
7 Tarification
Les tarifs en vigueur des formations sont disponibles sur le site de l'organisme ou communiqués par tous moyens au prospect. Les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire. L'organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sous réserve de respecter les inscriptions déjà effectuées.
Tarification spécifique
Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués pour les demandeurs d'emploi, les étudiants ou dans le cadre de certaines conventions cadre de formation ou encore de financements externes. Ces cas seront examinés à part.
8 Responsabilités
8.1 — Responsabilité de l'organisme de formation
L'organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et le bon déroulement des formations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait fortuit ou d'événement imprévisible qui empêcherait l'exécution de ses obligations.
8.2 — Responsabilité du participant
Le participant est responsable de sa propre participation et doit veiller à s'inscrire aux formations correspondant à ses besoins et attentes. Il s'engage à informer l'organisme de formation de toute situation pouvant affecter sa participation (p. ex. maladie, absence, etc.).
8.3 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports et matériaux pédagogiques fournis lors des formations restent la propriété exclusive de l'organisme de formation. Le participant s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces contenus sans l'accord écrit préalable de l'organisme.
8.4 — Assurance et risques
Le participant est responsable de sa propre assurance en cas d'accident survenant durant la formation. L'organisme de formation ne peut être tenu responsable des dommages corporels ou matériels survenus pendant la session.
8.5 — Indemnisation
En cas de non-respect des présentes CGV ou de toute législation en vigueur, le participant s'engage à indemniser l'organisme de formation pour tout préjudice subi (y compris les frais juridiques) en raison d'une action ou d'une négligence de sa part.
8.6 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'organisme de formation ne pourra en aucun cas excéder le montant total des frais de formation réglés par le participant, sauf dans le cas de dommages corporels délibérément causés.
9 Annulation et report
En cas d'annulation de la part du client, sauf stipulations ou accords spécifiques contraires, les conditions suivantes s'appliquent :
Le client peut demander un report de sa formation sous réserve d'un préavis de 7 jours.
10 Litiges et juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, elles pourront convenir d'un rendez-vous afin de discuter des différends et de tenter de parvenir à un règlement satisfaisant pour chacune d'elles.
Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties pourront alors saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.