Pris en application de l’article L.4141-5 du code du travail, un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention. Il complète le décret du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.
Les dispositions du décret du 1er août 2025 sont entrées en vigueur le 3 août 2025, exceptées quelques mesures précisées ci-après.
Pour rappel, le passeport de prévention a pour objectif de mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation dans le but d’assurer la gestion facilitée et la traçabilité des formations en matière de prévention des risques professionnels.
Ainsi, sept nouveaux articles sont ajoutés au décret du 29 décembre 2022 et précisent notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations et les modalités de vérification et de correction des données.
Pour commencer, sont définis les termes :
- attestation de formation : ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
- justificatif de réussite : ensemble des types de documents validant le suivi d’une formation et attestant de l’acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
- organisme de formation : prestataire dispensant une formation en SST auprès de travailleurs dans le cadre d’une convention de formation conclue avec l’employeur, ou d’un contrat de formation conclu avec le travailleur à l’initiative de celui-ci, ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.
Il est également rappelé que les formations relatives à la SST sont renseignées par l’intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d’information du CPF et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d’un CPF. La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d’utilisation de ces services dématérialisés.
Pour être déclarées au sein du passeport de prévention, les formations en SST doivent satisfaire à trois conditions cumulatives, à savoir :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs (article L.4121-1 du code du travail) ;
- donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un CPF ;
- permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Pour certaines formations, il n’est pas possible de les déclarer dans le passeport de prévention. Cela concerne :
- les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
- la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (C. trav., art. L. 4141-13) ;
- les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception de la formation de sauveteur secouriste du travail (art.icle R.4224-15 du code du travail) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens (pour développer des connaissances et compétences particulières afin d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques) ;
- la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) (article L.2315-18 du code du travail) ;
- les formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L.4644-1 du code du travail), de personne compétente en radioprotection (C. trav., art. R. 4451-103) ou de conseiller à la prévention hyperbare (article R.4461-4 du code du travail).
L’employeur doit déclarer dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations précédemment citées qu’il a dispensées à ses travailleurs :
- dans un délai de six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ;
- dans un délai de six mois après la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
► Cette disposition entrera en vigueur à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.
Pour l’organisme de formation, ces délais sont ramenés à trois mois.
► Cette disposition entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
L’ensemble de ces délais de déclaration des formations dans le passeport de prévention, que ce soit pour les employeurs ou pour les organismes de formation, sont prorogés de trois mois jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Précision pour les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces mêmes dates : elles sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.
La déclaration des formations éligibles se veut progressive. Elle concerne uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur :
- à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 pour les organismes de formation ;
- à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026 pour les employeurs.
Concernant les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, ce dernier peut vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite. Durant ces six mois, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration. Si l’employeur ne vérifie pas la déclaration de l'organisme de formation dans les six mois, elle est réputée vérifiée dans le passeport de prévention.
► Cette disposition entrera en vigueur à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026.
En cas d’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les 3 mois, l’employeur renseigne la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.
► Cette disposition entrera en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026.
L’ensemble de ces délais de vérification et correction des données sont prorogés de trois mois jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
À noter que le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :
- les certifications professionnelles en SST (article L.6113-5 du code du travail) ;
- les certifications et habilitations en SST (article L.6113-6 du code du travail) ;
- les formations en matière de SST financés par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés (article L.6332-9 du code du travail).
► Pour les certifications et habilitations en SST, cette disposition entrera en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un CPF et au plus tard le 31 décembre 2026. De plus, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’à la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un CPF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer les certifications et habilitations les déclarent dans un délai de six mois après la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.
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