CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PEPCI FORMATION
Version du 27/05/2024 –
1. Champ d'application
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre PEPCI Formation (ci-après "l’Organisme") et ses clients dans le cadre de la vente de formations professionnelles. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées. Ces conditions sont accessibles aux participants, commanditaires et financeurs.
2. Acceptation des CGV
Toute commande ou participation à une formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Inscription et Financement des formations
3.1. Inscription
L’inscription est validée par un bulletin d’inscription complété, un devis accepté ou une convention signée.
3.2. Délais d'inscription
Les inscriptions (hors CPF) doivent être réalisées au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, sous réserve de la disponibilité des places. Passé ce délai, PEPCI se réserve le droit de refuser l’inscription ou de proposer une autre date.
3.3. Compte Personnel de Formation (CPF)
Les inscriptions via le CPF se font exclusivement via la plateforme MonCompteFormation. Le participant vérifie l’éligibilité de la formation.
Conditions spécifiques :
-
Montant de prise en charge : plafonné selon les règles en vigueur.
-
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la confirmation.
-
Suivi de la formation : l’engagement à suivre jusqu’au terme est impératif. En cas d’abandon, un reste à charge pourra être facturé directement au participant.
-
Application des CGU CPF : les CGU de la plateforme s’appliquent en complément des présentes CGV.
3.4. Financement par OPCO
En cas de subrogation, l’accord de prise en charge doit être transmis avant le démarrage. PEPCI facturera directement l’OPCO. Le client reste redevable de l’intégralité des sommes, y compris en cas de refus de prise en charge.
3.5. Autres financements (France Travail, Régions…)
Le participant doit transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation. Il reste responsable de la recevabilité de sa demande et de son bon aboutissement.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les formations sont payables à 30 jours par virement à compter de la facture. Un acompte peut être exigé avant l’entrée en formation.
5. Paiement en retard
Tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la loi.
6. Accessibilité et conditions d’accès
Les formations sont accessibles à tous sous réserve des prérequis. Pour les personnes en situation de handicap, un référent PEPCI peut être contacté pour envisager des adaptations. Si l’accueil n’est pas possible, nous vous orienterons vers une structure adaptée.
7. Tarification
Les tarifs sont disponibles sur notre site ou sur demande. Ils sont exprimés hors taxes sauf mention contraire. Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués selon les profils (demandeurs d’emploi, étudiants…).
8. Responsabilités
8.1. De l’organisme
PEPCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité des formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible.
8.2. Du participant
Le participant choisit une formation adaptée à ses besoins, informe l’organisme de toute difficulté, et s’engage à suivre le parcours jusqu’à son terme.
8.3. Propriété intellectuelle
Les supports fournis restent la propriété de PEPCI Formation. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.
8.4. Assurance et risques
Le participant est responsable de sa propre couverture assurantielle durant la formation.
8.5. Indemnisation
Toute violation des présentes CGV engage le participant à indemniser PEPCI pour les préjudices subis.
8.6. Limitation de responsabilité
La responsabilité de PEPCI ne saurait excéder les montants perçus au titre de la formation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel intentionnel.
9. Annulation ou report
-
Plus de 15 jours avant : remboursement total en cas de paiement anticipé, ou non-facturation si aucun règlement n’a encore été effectué.
-
Entre 7 et 15 jours : remboursement à 50 % en cas de paiement anticipé, ou facturation à hauteur de 50 % si le paiement est à postériori.
-
Moins de 7 jours : aucun remboursement en cas de paiement anticipé, ou facturation intégrale si le paiement est à postériori.
Un report peut être demandé plus de 15 jours avant le début de la formation, dans la limite d’une seule fois, sous réserve de disponibilité et selon l’accord exprès de PEPCI Formation. Cette demande doit être formulée par la personne ou l'entité ayant contractualisé la formation : le candidat en cas de financement personnel (ex. CPF) ou le donneur d’ordre lorsqu’il s’agit d’une prise en charge entreprise, OPCO ou autre organisme tiers.
10. Litiges et juridiction
En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. Passé un délai de 30 jours, compétence est donnée aux tribunaux de Paris, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.